Actualités

Un amendement du Gouvernent mettant en conformité les règles d’acquisition de congés payés par les salariés pendant les arrêts de travail pour maladie avec le droit de l’Union européenne a été intégré dans le nouveau projet de loi DDADUE et adopté par l’assemblée nationale.

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Par cet arrêt, la chambre criminelle procède à un revirement de sa jurisprudence en considérant désormais que le détournement, constitutif de l’infraction d’abus de confiance, peut porter sur un immeuble.

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Le document d'information sur la réglementation française en droit du travail que l’employeur doit remettre au salarié détaché en France pour réaliser des travaux de BTP a été à nouveau modifié par un arrêté du 15-3-2024.

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L’administration vient de publier le montant actualisé de la franchise des impôts commerciaux. Fixé à 78 596 € pour 2024, il s’applique, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.

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En cas de vente immobilière lésionnaire, l’intérêt dû par l’acquéreur sur le supplément du prix est calculé en suivant les variations de valeur de ce bien jusqu’à son évaluation définitive.

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